Conditions Générales de Vente
Les Mariés de Rêve
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et de prestations de service entre le Client et la Société SOFAWA ci-après « la Société », qui a pour enseigne « Les Mariés de Rêves », SARL, dont le siège social se trouve 83 avenue de Bourbon à Saint André (94440), et immatriculée au RCS de Saint-Denis-La Réunion sous le numéro 530 034 461. Email :standre@mariesdereve.fr / Téléphone: 0262568939 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions de vente des Produits (articles d’habillement spécialisés et prestations de service associées) proposés par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Client.
La vente est réputée conclue à la date de signature du bon de commande par les Parties.
En cochant sur la case figurant sur ce bon de commande « le client déclare avoir pris connaissance des CGV annexes au présent bon de commande, et les accepter comme faisant partie du contrat », puis en apposant sa signature au niveau de la case prévue à cet effet, le Client déclare accepter l’ensemble des dispositions des présentes CGV qui lui sont opposables dès cet instant.
Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Les présentes conditions générales de vente sont encore mises à la disposition de toute personne sur demande à titre informatif, et sont accessibles sur le site internet de la Société à l’adresse : http://www.mariesdereve.fr/
Article 2 – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, et de toutes les informations listées aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation soit :
– les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s);
– le prix du/des Produit(s), et le cas échéant frais annexes générés par les demandes particulières du Client ;
– le délai auquel la société s’engage à livrer le produit ;
– les informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales prévues aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, et leurs modalités de mise en oeuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Article 3 – Caractéristiques des Produits
La Société propose plusieurs catégories de Produits à la vente.
Elle propose tout d’abord des articles d’habillement spécialisés du type, robes de mariée, robes de soirée, costumes, accessoires divers pour mariage et soirée, vêtements de cérémonie pour les enfants.
Ces articles sont proposés dans la limite de la disponibilité.
La Société propose également des forfaits dits « mis en place », associés à l’achat de ces articles et comprenant :
- Les éventuelles retouches de l’article commandé,
- Les essayages,
- La house accompagnant l’article commandé,
- Le repassage.
La Société propose enfin des forfaits dits « forfaits retouches », concernant la réalisation de travaux de couture plus complexes et/ou hautement personnalisés sur l’article désiré, et qui ne seraient pas compris dans le forfait « mis en place ».
Il est précisé que la Société se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent en boutique ou sur son catalogue et/ou de remplacer ou modifier toutes informations qui y sont associées.
Les caractéristiques des articles figurant sur le catalogue (photographies, représentations, descriptions, etc.) et autres supports destinés à présenter lesdits articles, n’ont aucune valeur contractuelle. Elles sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps.
Seules les caractéristiques du/des Produit(s) telles qu’inscrites sur le bon de commande ont une valeur contractuelle et font foi.
Article 4 – Commande
4.1. Définition
Le Client effectue son choix parmi les Produits qui lui sont proposés sur catalogue et en boutique, puis passe commande.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits de la société, ordre accepté par elle, et accompagné du paiement par le Client de l’acompte prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les factures de la Société, à la disposition de la clientèle dans son magasin, et comprend notamment:
- La désignation du/des Produit(s) ;
- Leur quantité, couleur et taille;
- Leur prix ;
- Le cas échéant la date du mariage ;
- La date du premier essayage dans la mesure du possible ;
- Le montant de l’acompte versé ;
- L’acceptation des présentes CGV.
Toute facture ainsi rempli par la Société, et signé, daté et marquée de la mention « bon pour accord » par le Client, a valeur contractuelle entre les Parties, et est réputée ferme et définitif.
Il entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et obligation au complet paiement des Produits commandés.
Les commandes sont irrévocables pour le Client qui ne dispose par principe d’aucune faculté de dédit, sauf acceptation écrite de la Société.
4.2. Modification
Toute demande de modification des caractéristiques d’une commande passée par un Client (modèle, matériaux, tissus, taille, mesures, ….) devra au préalable être acceptée par la Société, et ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit et est parvenue à la société, au plus tard 3 jours après la date de signature du bon de commande.
Le cas échéant et selon le type de modification souhaitée, des frais supplémentaires seront en sus facturés selon devis soumis au préalable pour accord au Client.
Il en ira de même en cas de prise ou de perte de poids importante, rendant l’article commandé inadapté à la morphologie du Client par de simples retouches, et nécessitant des travaux de couture plus complexes.
A défaut d’acceptation de ce devis complémentaire ou en cas de désaccord sur les caractéristiques et le prix des modifications, les Parties demeurons engagées par la facture initiale.
En cas de modification de la commande par le Client, la Société sera déliée des délais convenus pour son exécution dans le bon de commande initial, le nouveau délai étant indiqué dans le devis complémentaire.
Article 5 – Livraison/ Réception des Produits
Sauf achat immédiat, aux termes duquel les articles situés dans le magasin de la Société sont immédiatement emportés par le Client, la Société devra commander auprès de ses partenaires les articles désirés par le Client et personnalisés par lui, selon les indications figurant sur le bon de commande.
De la sorte, et sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison des Produits ainsi commandés, puis leur réception par le Client, s’effectuera au magasin de la Société, situé 83 avenue de Bourbon à Saint André (97440), et ce, dans le délai maximum de 8 mois à compter de la date de signature de la facture.
Il est d’ores et déjà indiqué que sous réserve de ce délai maximum, le délai de fabrication et de livraison des Produits commandés pourra varier en fonction du processus de fabrication, de la marque choisie, ou des spécificités sollicitées.
Le Client sera averti de la livraison de l’article commandé afin de pouvoir venir le réceptionner, et le cas échéant bénéficier du forfait « mis en place » et/ou « forfait retouches » souscrit.
La réception est considérée comme parfaite par l’apposition de la mention « commande réceptionnée en date du X » sur la facture et par la signature de celle ci.
En l’absence de réserves formulées à la réception des articles, le Client ne pourra par suite aucunement se prévaloir de défauts de conformité apparents.
Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur réception.
Article 6 – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix en boutique au jour de la commande. (sous réserve de demande de la part du client).
Les prix sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison en boutique inclus lorsqu’ils ne s’agit pas d’un achat immédiat, hors frais du forfait dit « mis en place » ou forfait « retouches », indiqués en sus sur le bon de commande.
Article 7 – Paiement/Retard de paiement
7.1. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou en espèce.
Le prix est payé comme suit :
- Un acompte d’un montant de 30% est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Toute commande est ferme et définitive. Dès lors, en cas d’annulation de la commande par le Client, le montant de l’acompte éventuellement versé sera acquis à la Société , à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
- Le solde du prix est à verser au plus tard le jour de la réception du Produit par le Client.
Le cas échéant, et sous réserve d’acceptation par la Société, le prix pourra être réglé en plusieurs versements selon l’échéancier convenu entre les Parties, et indiqué sur le bon de commande, l’acompte demeurant dû au jour de la passation de la commande, et le solde restant en tout état de cause dû, le jour de la Réception du Produit par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
Une facture acquittée sera remise au Client.
7.2. Pénalités de retard
Tout montant TTC non réglé selon les échéances ci-dessus fixées, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Article 8 – Rétractation de la Commande
Le Client est engagé de manière ferme et définitive par la facture qu’il a signé, et ne dispose d’aucune faculté de dédit. Il demeure ainsi tenu de régler l’intégralité du prix convenu.
Compte tenu de la particularité des Produits en cause, y compris pour les accessoires, aucun remboursement, échange ni aucun avoir ne pourra être accordé au Client en cas de volonté de sa part de se rétracter de sa commande, et ce quel qu’en soit le motif, y compris en cas d’annulation du mariage ou de report de celui-ci.
Dans le cas où le Client ne viendrait pas récupérer les articles commandés, après une relance de la Société PAR TELEPHONE ou MAIL, cette dernière se considéra déliée de tout engagement vis-à-vis du Client une fois la date du mariage passée, et conservera en tout état de cause l’acompte versé, outre les dommages et intérêts éventuels qu’elle pourrait solliciter.
Article 9 – Garanties – Généralités
La Société SOFAWA est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Ces garanties couvrent les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe des présentes conditions générales de vente.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, et la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société.
Article 12- Autorisation de cession de droit à l’image à titre gratuit
Sous réserve de son acceptation expresse, matérialisée en cochant la case figurant sur le bon de commande « j’autorise la cession à titre gratuit de mon image portant sur les photos que j’aurai moi-même transmises à la société SOFAWA, et dans les conditions décrites aux conditions générales de vente », le Client autorise la société SOFAWA à diffuser reproduire et représenter sur son site internet et sur ses pages de réseaux sociaux, les photos exclusivement transmises par le Client lui-même, et le présentant porter les articles achetés auprès de la Société.
Une telle exploitation de l’image du Client, accordée à titre parfaitement gratuit par ce dernier à la Société, est destinée à répondre exclusivement aux besoins promotionnels, et, ou d’information externe et ou interne des activités de la Société.
La Société s’interdit expressément toute autre utilisation de l’image du Client ou de procéder à une exploitation de son image susceptible de porter atteinte à sa vie privée ou à sa réputation.
La Société pourra modifier l’image du Client, sans son accord préalable, dès lors que cette modification est strictement rendue nécessaire par le format de diffusion sur lequel elle est reproduite.
La Société pourra inclure le prénom du Client dans les crédits de la photographie le représentant, le cas échant et inclure des légendes, textes, ou commentaires, dès lors que ces ajouts ne portent pas atteinte à la dignité, à la vie privée et à la réputation du Client.
Cette autorisation de cession de droit à l’image est consentie pour une exploitation dans le monde entier, sans limitation du nombre de représentation, diffusion et ou reproduction, et pour une durée de 5 ans.
Article 13- Protection des Données Personnelles
Les données concernant le Client, demandées lors la passation de la commande, sont obligatoires ; à défaut celle-ci ne pourra être conclue.
Ces données sont traitées par la société SOFAWA , responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).
Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part de la Société.
Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, la photographie de ce dernier, éventuellement transmise par lui à la Société, pourra également servir aux besoins promotionnels de la Société sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, et, à l’information externe et ou interne des activités de la Société.
La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat et, pour les actions de prospection commerciale, et de reproduction de son image, son consentement préalable.
Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, à la date de son mariage, à ses mensurations, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale, le cas échéant les photographies transmises.
Peuvent être destinataires des données personnelles du Client :
- le personnel habilité de la Société,
- les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…)
- ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels la Société est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l’objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.
Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne.
La société SOFAWA conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par la société pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec la Société. Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
Concernant la photographie du Client, elle est quant à elle conservée pendant une durée de 5 années à compter de l’autorisation donnée par le Client sur le bon de commande, quant à l’utilisation de cette image.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Concernant l’utilisation des données du Client par la Société à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque la Société contacte le Client, elle s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter la Société,
– par voie électronique : standre@mariesdereve.fr
– par voie postale : Société SOFAWA- Les Mariés de Rêves –83 avenue de Bourbon à Saint André (94440)
Toute demande doit préciser le motif de la demande, et la référence de la commande. Si le Client estime, après avoir contacté la Société, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 14 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, la Société élit domicile à son siège social.
Article 15 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE
Garantie légale :
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En outre, il est rappelé que :
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Reprise des textes concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.